Définition de la nuitée :
Une nuitée correspond à la période allant de midi le jour J à midi le lendemain.
Les arrivées sont possibles à partir de 17h00 et les départs doivent avoir lieu avant 11h00.

Toute arrivée anticipée ou départ tardif implique la réservation d’une demi-journée supplémentaire forfaitaire, sous réserve de disponibilité.
Les arrivées anticipées sont possibles entre 8h00 et 17h00, et les départs tardifs entre 11h00 et 20h00.
Ces options impliquent le blocage de la nuitée précédente (pour une arrivée anticipée) ou de la nuitée suivante (pour un départ tardif), ce qui justifie leur facturation forfaitaire, indépendamment du nombre d’heures réellement utilisées.
Aucun ajustement tarifaire ne peut être appliqué en fonction de la durée exacte de l’occupation.

Un départ tardif peut être accordé gratuitement, uniquement la veille du départ, sous réserve de disponibilité et jusqu’à 14h00 maximum.

Durée de location minimale :
La durée minimale de location est de deux nuitées.
Certaines périodes proches des jours fériés peuvent faire l’objet de conditions particulières.
Par exemple : pour le jeudi de l’Ascension, la réservation minimale s’effectue du mercredi au dimanche ; pour le lundi de Pâques, du vendredi au lundi.

Durée de location maximale :
Conformément à la législation, la durée maximale de location d’un meublé de tourisme est de 90 jours pour un même locataire.
La vocation du Gîte des Forières étant essentiellement touristique, la durée maximale de location est fixée à 28 jours.
Cette règle s’applique à tous les occupants : aucune réservation successive à un autre nom ne peut être effectuée dans le but de prolonger la durée maximale.

Validation de la réservation :
L’enregistrement et la confirmation de toute réservation nécessitent l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que le versement d’un acompte représentant 30 % du montant total au moment de la commande.

Taxe de séjour :

À partir du 1er janvier 2026, une taxe de séjour de 0,75€ par nuitée et par personne sera appliquée. Elle sera collectée auprès du locataire et reversée à la communauté de communes Du Neubourg. 

Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire: CB, Visa, Mastercard
• PayPal, Link, iDeal, Bancontact et autres applications portefeuilles
• ApplePay et GooglePay
• Chèque-vacances papier & connect
• Virement bancaire
• Espèces

Acompte: 30% du montant total à la réservation payable uniquement par chèque ou via notre site sécurisé par carte bancaire ou applications portefeuilles proposées. 

Solde: Le solde doit être réglé au plus tard lors de la remise des clés.
Un e-mail automatique est envoyé dix jours avant le début du séjour pour permettre un paiement en ligne (carte bancaire ou PayPal), par chèque ou par virement.
Le règlement doit parvenir avant le début du séjour, à défaut il sera exigé lors de la remise des clés.

Réservations de dernière minute :
Pour toute réservation effectuée moins de 14 jours avant le début du séjour, 100 % du montant est exigé à la réservation.

Fourniture de linge et dressage des lits :
Tout le linge de lit, de toilette, de table et de cuisine est fourni sans supplément. Les lits sont préparés avant l’arrivée des occupants selon le nombre de personnes prévues dans la réservation. 

Couchages bébé :
Un lit d’enfant est mis à disposition et un lit parapluie supplémentaire peut être prêté. Pour ces deux couchages, un protège-matelas et un drap-housse sont fournis.

Animaux de compagnie :
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés (sauf chien guide ou chien d’assistance sous réserve de présentation d’un justificatif au moment de la réservation). La présence d’espaces paysagers, ainsi que d’animaux vivant sur place (quatre chiens de petite taille et sept poules), justifie cette restriction.

Service « Drive » (prestation tarifée) :
Les courses commandées sur les sites de Leclerc Drive ou Intermarché Drive de la commune du Neubourg peuvent être retirées le matin de l’arrivée et déposées dans le gîte avant l’accueil des occupants. Ce service est uniquement disponible pour le jour d’arrivée.

Petit déjeuner (prestation tarifée) :
Un panier contenant les ingrédients commandés est livré à une heure convenue dans l’arrière-cuisine. La vaisselle utilisée est celle du gîte. Le panier doit être laissé dans l’entrée de l’arrière-cuisine afin qu’il puisse être récupéré dans la journée, de préférence en l’absence des occupants. La vaisselle est à la charge de ces derniers.

Prise de charge pour voiture électrique (prestation tarifée) :
Une prise « Green-Up » 220 V – 16 A, délivrant jusqu’à 3,7 kWh, est disponible pour la recharge des véhicules électriques. Cette mise à disposition fait l’objet d’une facturation forfaitaire applicable à l’ensemble du séjour, non sécable et indépendante du nombre de jours ou d’heures d’utilisation.

Ménage de fin de séjour (prestation tarifée) :
Un forfait ménage de fin de séjour est proposé. Ce forfait n’exonère pas les occupants de restituer le gîte dans un état d’usage normal, avec la vaisselle faite et les poubelles vidées. Ce forfait est systématiquement inclus dans tout séjour réservé sur Booking.com à partir du 1er août 2025.

Modification des dates de séjour

Réduction de la durée :
Si la durée du séjour est réduite après confirmation de la réservation, les nuitées annulées sont traitées comme une annulation partielle et remboursées selon les conditions prévues au paragraphe Annulation à l’initiative du voyageur. 

Nuitées obligatoires :
Certaines nuits ne peuvent être annulées individuellement lorsqu’elles sont indissociables d’un séjour complet. Par exemple, il est impossible d’annuler la nuitée du vendredi ou celle précédant un jour férié. De même, il est impossible de réduire un séjour en deça de la durée du séjour minimum.

Report du séjour :
Le report à une date ultérieure est possible sans pénalité, à condition :

• que la demande soit formulée dans les 30 jours avant le début du séjour initial,
• que le nouveau séjour débute dans un délai d’un an à compter de la date de début initialement prévue,
• que la durée du nouveau séjour ne soit pas réduite.

Modalités financières :

• En cas de report, le séjour doit être intégralement réglé à la date du check-in initialement prévu pour le séjour à reporter.  (acompte + solde).
• Le tarif est ajusté selon la période tarifaire choisie pour le second séjour. 

Disponibilités :
Le choix des nouvelles dates relève de la responsabilité du voyageur. Plus ce choix est différé, plus la disponibilité risque d’être limitée.
En cas d’impossibilité de réserver de nouvelles dates compatibles avec les souhaits du voyageur, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Justification :
Cette disposition vise à garantir la bonne exécution du contrat et à prévenir les abus liés aux reports successifs, conformément aux principes généraux du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats (article 1103).

Modifications ultérieures :
Une fois le report confirmé, aucune nouvelle modification, annulation ou demande de report ne sera acceptée sans application des pénalités prévues. Les délais et conditions initiales d’annulation ne sont pas reconduits pour le second séjour.

À noter : Il est possible de modifier le nombre de voyageurs jusqu’à la dernière minute sans frais. Si des frais pour « voyageur supplémentaire » ont été initialement facturés, ils seront intégralement remboursés.

Annulation à l’initiative du voyageur

• Jusqu’à 30 jours avant le début du séjour : remboursement de 100 % des sommes versées.

• Entre 14 et 30 jours avant le début du séjour : remboursement de 50 % des sommes versées.

• Moins de 14 jours avant le début du séjour : 100 % du montant du séjour reste dû.

• En cas de non-présentation (no-show) : les dates réservées sont libérées à midi le lendemain du check-in prévu.

Annulation à l’initiative du loueur

En cas de force majeure (gîte inutilisable, maladie grave, décès, etc.), la réservation est annulée et 100 % des sommes versées sont remboursées.
En cas de non-respect des conditions générales de vente ou du règlement intérieur pendant le séjour, le loueur peut mettre fin au contrat à tout moment, sans remboursement des sommes versées.

Conditions de remboursement

En cas d’annulation ou de modification entrant dans le cadre des dispositions ci-dessus, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la date de départ initialement prévue (check-out), et non à compter de la date de l’annulation.
Cette mesure permet de vérifier la libération effective des lieux et de prévenir les fraudes ou abus.
Aucun remboursement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai.

• Le dépôt de garantie dont le montant est affiché sur la page Tarifs et conditions se fera exclusivement via une préautorisation sur une carte bancaire éligible à ce type d’opération.
• Sans l’enregistrement de la préautorisation par carte bancaire le jour du check-in, l’accès au gîte ne sera pas autorisé et la réservation sera annulée avec les mêmes conditions qu’un « no-show ». Cf. §5 Annulation

ENREGISTREMENT DE LA PRÉAUTORISATION: 

• Le voyageur reçoit 2 jours avant le début du séjour, un mail de la part du Gîte Des Forières pour effectuer une préautorisation sur une carte bancaire.
• Le voyageur devra cliquer sur le lien le dirigeant vers notre partenaire SWIKLY et devra saisir ses coordonnées et les données de sa carte bancaire. 
• Aucune somme ne sera débitée et aucun plafond d’achat ne sera impacté lors de l’enregistrement de cette carte bancaire*. 

UTILISATION DU DÉPOT DE GARANTIE PAR LE LOUEUR:

• Généralités:

1. Le locataire signataire du contrat de location est seul responsable des actes de l’ensemble des occupants du gîte, y compris enfants et animaux.
2. Si une visite d’entrée et de sortie est effectuée, il n’est néanmoins pas signé d’état des lieux entre propriétaire et locataire. C’est la loi de la présomption de bon état qui fait foi (Article 1731 du code civil): « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

• Motifs:

1. Non respect d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente
2. Non respect d’une ou plusieurs clauses du règlement intérieur
3. Détérioration de mobilier, d’immobilier, de végétaux ou d’espace cultivé ou paysagé.
4. Défaut de règlement des prestations à la fin du séjour

• Utilisation: Si le gîte des Forières a besoin d’utiliser tout ou partie du dépôt de garantie, la somme voulue sera immédiatement prélevée si le montant est connu. S’il s’agit d’une réparation qui demande l’intervention d’un professionnel ou le rachat d’un objet ou appareil, l’intégralité du dépôt de garantie sera prélevée en attendant l’établissement d’une facture de réparation ou de remplacement. Cette facture sera ensuite transmise au locataire comme justificatif et le trop perçu remboursé sur la carte bancaire. Dans le cas d’un montant de facture supérieur au dépôt de garantie, le locataire sera redevable du solde de la facture.

(*) Le comportement d’une carte bancaire non française peut être différent. Dans ce cas, le gîte des Forières invite le porteur à se rapprocher de son agence bancaire.   

Données collectées

Lors de l’enregistrement d’une réservation, sont recueillis : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone du locataire.
Ces données sont utilisées exclusivement pour les communications nécessaires avant et pendant le séjour, et uniquement pour des sujets liés à celui-ci.
Aucune communication de type newsletter ou promotion n’est envoyée, et les coordonnées collectées ne sont jamais utilisées à d’autres fins.

Modification ou suppression des données personnelles

Toute demande de modification ou suppression des données personnelles collectées doit être adressée par e-mail à : direction.jf@lesforieres.fr.

Données collectées par des tiers

Certains partenaires collectent également des données personnelles :

• Paiement en ligne : la société STRIPE collecte des données personnelles et bancaires. Toute demande de retrait ou modification doit être adressée à : dpo@stripe.com.

• Empreinte bancaire pour préautorisation : la société SWIKLY collecte certaines données personnelles lors de la procédure. Toute demande de retrait ou modification doit être adressée à : contact@swikly.com.

• Connexion au Wi-Fi public : la société 2ISR enregistre l’adresse e-mail ainsi que les données techniques de navigation, conformément à la loi, pour une durée d’un an.
  Ces données techniques ne contiennent aucune information privée telle que des images ou conversations, et ne sont accessibles que sur réquisition judiciaire, conformément à la réglementation européenne (RGPD).

Propriété intellectuelle

Tout commentaire rédigé dans le livre d’or du gîte ou publié sur une plateforme de réservation ou d’avis (Airbnb, Google, Tripadvisor, etc.) est susceptible d’être reproduit intégralement sur le site internet du gîte, sans modification.

Conformément à l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Gîte des Forières est tenu de faire remplir et signer par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, une fiche individuelle de police.

Cette fiche doit être complétée dès l’arrivée par chaque personne âgée de 15 ans et plus.
Les enfants de moins de 15 ans doivent être inscrits sur la fiche d’un adulte accompagnant.

Le refus de remplir et/ou de signer la fiche constitue un motif légitime d’annulation de la réservation.

Toute réclamation peut être adressée au propriétaire, Jacques FOUQUET, par e-mail à direction.jf@lesforieres.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Gîte des Forières, 1 chemin des Forières, 27110 Épégard, France.

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la réclamation adressée au propriétaire du Gîte des Forières, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), qui tentera de rapprocher les parties de manière indépendante pour parvenir à une solution amiable.

Le service de saisine en ligne est disponible à l’adresse suivante :
http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/