Définition de la nuitée: On entend par nuitée la période allant de midi le jour J à midi le lendemain sauf pour les arrivées (check-in) qui se font à partir de 17h00 et les départs (check-out) qui se font avant 11h00. Un voyageur souhaitant arriver avant midi ou partir après midi pourra réserver une demi-journée supplémentaire à condition que la nuitée attenante soit disponible. 

Durée de location minimale: La durée minimale de location est de 2 nuitées toute l’année. En cas de concomitance avec un jour férié, le nombre de nuitées minimales peut être ajusté.

Durée de location maximale: La loi indique que la durée de location maximale pour un meublé de tourisme est de 90 jours pour le même locataire. La vocation du Gîte des Forières étant uniquement touristique, cette règle est étendue à tous les occupants du gîte.

Validation de la réservation: Pour que la réservation soit enregistrée et confirmée, le voyageur devra valider les conditions générales de vente et verser 30% du montant total de la réservation au moment de la commande.

Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire: Visa, Mastercard, JCB, Discover, Amex
• PayPal, Link, iDeal, Bancontact et autres applications portefeuilles
• ApplePay et GooglePay
• Chèque-vacances papier & connect
• Virement bancaire
• Espèces

Acompte: 30% du montant total à la réservation

Solde: Proposition de règlement du solde total 10 jours avant le début du séjour en ligne, sinon le règlement devra avoir lieu avant la remise des clés

• Petit déjeuner: Ces prestations (voir tarifs) se présentent sous la forme d’un panier déposé le matin à une heure convenue à l’avance, soit devant la porte du gîte soit dans l’arrière cuisine du gîte selon la météo. 
• Fourniture  de linge et dressage des lits: Tout le linge de lit, de toilette, de table et de cuisine est fourni gratuitement et renouvelé sur demande pour tout séjour > 7 nuitées. En cas de changement de linge de lit, nous fournissons le linge propre mais ne refaisons pas les lits. 
• Prêt de lit bébé: Nous proposons le prêt de 2 lits bébé avec matelas, protège matelas et drap housse. 
• Service Drive : Faites vos courses sur le site internet de Leclerc ou Intermarché Du Neubourg et nous les retirons et les rangeons dans le gîte pour vous. (Voir tarifs).
• Prise électrique pour recharge véhicule : Nous mettons à votre disposition une prise électrique GreenUp disponible sur le parking pendant la durée de votre séjour. (Voir Tarif).  

Modification des dates du séjour

• Raccourcissement de la durée du séjour : Les règles d’annulation à l’initiative du voyageur ci-dessous s’appliquent pour les dates supprimées. 
• Allongement de la durée du séjour : Les jours supplémentaires seront ajoutés sans pénalité. Soumis à condition de disponibilité.
• Déplacement du séjour : Un séjour peut être déplacé à une date ultérieure suivant les conditions suivantes:
  • Si la durée du séjour est altérée, les règles de modifications de séjour ci dessus s’appliquent.
  • Le séjour peut être déplacé qu’une seule fois.
  • Le séjour doit être déplacé dans les 6 mois suivant la date prévue du début du séjour initial.
  • Aucune pénalité ajoutée mais aucun remboursement ne sera effectué si le séjour est déplacé à une période tarifaire moins élevée. En revanche, le prix du séjour sera réajusté si le séjour est déplacé à une période tarifaire plus élevée.  
  • Le séjour déplacé n’est pas annulable.  

Annulation à l’initiative du voyageur

Jusqu’à 14 jours avant le début du séjour ou dans les 48h après la date de la réservation: 100% des sommes versées sont remboursées.

• Dans les 14 jours précédent le début du séjour: 50% du séjour est dû (sauf extras).
• Non présentation (No-show): l’intégralité du séjour + la première nuitée sont dues.

Annulation à l’initiative du loueur

• En cas de force majeur côté loueur (Gîte inutilisable, maladie grave, décès etc…) la réservation ne pourra être maintenue. Dans ce cas 100% des sommes versées seront remboursées.
• En cas de non respect d’un élément des conditions générales de vente ou du règlement intérieur pendant le séjour, le loueur s’octroie le droit de mettre fin au contrat à tout moment. Aucune somme versée ne pourra être remboursée et le dépôt de garantie pourra également être prélevé dans les cas graves.

Remboursement

• Tout remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial
• Selon les cas, tout remboursement sera effectué au plus tard 7 jours après la date du check-out initialement prévu. 
• Aucun remboursement sera effectué sur un règlement en chèques vacances. Les chèques vacances nécessaires seront rendus à leur propriétaire dans les 7 jours après le check-out initialement prévu.

• Le dépôt de garantie dont le montant est affiché sur la page Tarifs et conditions se fera exclusivement via une préautorisation sur une carte bancaire éligible à ce type d’opération.
• Sans l’enregistrement de la préautorisation par carte bancaire le jour du check-in, l’accès au gîte ne sera pas autorisé et la réservation sera annulée avec les mêmes conditions qu’un « no-show ». Cf. §5 Annulation

ENREGISTREMENT DE LA PRÉAUTORISATION: 

• Le voyageur reçoit 2 jours avant le début du séjour, un mail de la part du Gîte Des Forières pour effectuer une préautorisation sur une carte bancaire.
• Le voyageur devra cliquer sur le lien le dirigeant vers notre partenaire SWIKLY et devra saisir ses coordonnées et les données de sa carte bancaire. 
• Aucune somme ne sera débitée et aucun plafond d’achat ne sera impacté lors de l’enregistrement de cette carte bancaire*. 

UTILISATION DU DÉPOT DE GARANTIE PAR LE LOUEUR:

• Généralités:

1. Le locataire signataire du contrat de location est seul responsable des actes de l’ensemble des occupants du gîte, y compris enfants et animaux.
2. Si une visite d’entrée et de sortie est effectuée, il n’est néanmoins pas signé d’état des lieux entre propriétaire et locataire. C’est la loi de la présomption de bon état qui fait foi (Article 1731 du code civil): « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

• Motifs:

1. Non respect d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente
2. Non respect d’une ou plusieurs clauses du règlement intérieur
3. Détérioration de mobilier, d’immobilier, de végétaux ou d’espace cultivé ou paysagé.
4. Défaut de règlement des prestations à la fin du séjour

• Utilisation: Si le gîte des Forières a besoin d’utiliser tout ou partie du dépôt de garantie, la somme voulue sera immédiatement prélevée si le montant est connu. S’il s’agit d’une réparation qui demande l’intervention d’un professionnel ou le rachat d’un objet ou appareil, l’intégralité du dépôt de garantie sera prélevée en attendant l’établissement d’une facture de réparation ou de remplacement. Cette facture sera ensuite transmise au locataire comme justificatif et le trop perçu remboursé sur la carte bancaire. Dans le cas d’un montant de facture supérieur au dépôt de garantie, le locataire sera redevable du solde de la facture.

(*) Le comportement d’une carte bancaire non française peut être différent. Dans ce cas, le gîte des Forières invite le porteur à se rapprocher de son agence bancaire.   

• Données collectées par le Gîte Des Forières: Le gîte des Forières collecte lors de l’enregistrement de la réservation le Nom, Prénom, adresse mail et numéro de téléphone du voyageur. En acceptant les conditions générales de vente, le voyageur accepte que ces données soient utilisées notamment pour les communications  avant et pendant le séjour. L’adresse mail sera automatiquement ajoutée à la mailing-list de la newsletter du gîte des Forières. En aucun cas ces coordonnées seront transmise à quelque organisme tiers que ce soit.

• Modification ou suppression des données personnelles: Si le locataire souhaite modifier ou supprimer les données personnelles collectées par le Gîte des Forières, ou s’il souhaite ne pas être inscrit à la newsletter, il devra en faire la demande par mail à l’adresse: direction.jf@lesforieres.fr 

• Données collectées par des tiers:

1. Lors du paiement sur le site web lesforieres.fr la société STRIPE collecte des données personnelles et bancaires. Pour exercer son droit de retrait ou de modification, le locataire devra adresser un mail à la société STRIPE: dpo@stripe.com
2. Lors de la prise d’empreinte bancaire pour la préautorisation, un mail de la société SWIKLY vous est transmis et vous demande de saisir des coordonnées personnelles. Pour exercer son droit de retrait ou de modification, le locataire doit contacter SWIKLY par mail: contact@swikly.com
3. Lors de la connexion au wifi public du Gîte des Forières, l’adresse mail est demandée et enregistrée par la société 2ISR. La loi nous obligeant à conserver les données techniques de navigation pendant une durée d’un an, le droit de retrait de l’adresse mail ne peut pas être utilisé pendant cette période de rétention. De plus, les données collectées et conservées par la société 2ISR ne sont accessible que par réquisition judiciaire conformément à la règlementation européenne RGPD. 
4. Plusieurs tiers partenaires du Gîte des Forières collectent des données personnelles:

• Propriété intellectuelle: Le locataire et ses occupants sont informés que tout commentaire inscrit dans notre livre d’or dans le gîte ou sur une plateforme de réservation ou de recherche (Google, Tripadvisor etc…) est susceptible d’être repris et utilisé pour alimenter le livre d’or du site web lesforieres.fr sans qu’aucune modification ne soit apportée. De plus, tous les textes, photos et vidéos présents sur le site web lesforieres.fr sont la propriété exclusive du gîte des Forières et de son propriétaire.

En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Gîte des Forières est tenu de faire remplir et signer par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’union européenne, une fiche individuelle de police.

La fiche de police doit être remplie, dès leur arrivée, par chaque personne de nationalité étrangère de 15 ans et plus.  Les enfants de moins de 15 ans devront être inscrits sur la fiche d’un adulte. Le refus par le voyageur  étranger de remplir et/ou de signer la fiche de police sera considéré comme un motif légitime d’annulation de la réservation.

Le cas échéant, le locataire peut présenter toute réclamation en contactant le propriétaire Jacques FOUQUET au moyen des coordonnées suivantes: direction.jf@lesforieres.fr ou par courrier postal: Le Gîte Des Forières, 1, Chemin des Forières, 27110 Épégard.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du propriétaire du Gîte des Forières,  ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur Tourisme et Voyage (MTV) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Service en ligne: http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/