Définition de la nuitée: On entend par nuitée la période allant de midi le jour J à midi le lendemain sauf pour les arrivées (check-in) qui se font à partir de 17h00 et les départs (check-out) qui se font avant 10h00. Un voyageur souhaitant arriver avant midi ou partir après midi devra réserver la nuitée précédente ou suivante.

Durée de location minimale: La durée minimale de location est de 2 nuitées toute l’année sauf en période de congés scolaire (toutes zones confondues) où la réservation minimale est de 7 jours avec check-in et check-out uniquement le samedi. En cas de concomitance avec un jour férié, le nombre de nuitées minimales peut être ajusté.

Durée de location maximale: La loi indique que la durée de location maximale pour un meublé de tourisme est de 90 jours pour le même locataire. La vocation du Gîte des Forières étant uniquement touristique, cette règle est étendue à tous les occupants du gîte.

Validation de la réservation: Pour que la réservation soit enregistrée et confirmée, le voyageur devra valider les conditions générales de vente et verser 30% du montant total de la réservation au moment de la commande.

Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire: Visa, Mastercard, JCB, Discover, Amex
• PayPal
• Chèque-vacances papier & connect
• Virement bancaire

Acompte: 30% du montant total à la réservation à régler par:

• Carte bancaire: l’acompte est prélevé immédiatement et la réservation est confirmée.
• PayPal:  l’acompte est prélevé immédiatement et la réservation est confirmée.
• Virement bancaire : le client reçoit par mail notre IBAN et notre banque doit avoir enregistré le virement dans les 48h. Dans le cas contraire et après une relance par mail après 24h, la réservation sera annulée et les dates bloquées seront de nouveau disponibles dans notre calendrier. Si le voyageur change d’avis et souhaite payer par carte bancaire ou PayPal, un lien se trouve dans le mail qu’il a reçu avec notre IBAN lui permettant de régler son acompte via un autre moyen de paiement.

Solde: Règlement du solde total 7 jours avant le début du séjour selon les modalités ci-dessous

• Acompte réglé par carte bancaire: Le solde sera automatiquement prélevé sur la même carte bancaire à condition qu’elle soit toujours opérationnelle. Dans le cas contraire, un mail sera envoyé au locataire pour effectuer le règlement du solde par un autre moyen.
• Acompte réglé via PayPal: Un mail sera envoyé 7 jours avant le début du séjour pour permettre le règlement du solde.
• Acompte réglé par virement bancaire: Un mail sera envoyé 7 jours avant le début du séjour pour permettre le règlement du solde.
• S’il s’agit d’une réservation dite « de dernière minute » (- de 7 jours avant le début du séjour) 100% du séjour devra être réglé lors de la réservation.

IMPORTANT: Si le solde n’est pas réglé dans les délais prévus dans les présentes conditions, le non paiement sera considéré comme une annulation à l’initiative du voyageur dans les 7 jours avant le début du séjour . Cf. §5-Annulation

• Petit déjeuner: Ces prestations (voir tarifs) se présentent sous la forme d’un panier déposé le matin à une heure convenue à l’avance, soit devant la porte du gîte soit dans l’arrière cuisine du gîte selon la météo. Si la prestation est réservée sur le site web lesforieres.fr, le montant unitaire sera automatiquement multiplié par le nombre d’occupants et le nombre de nuitées. Il n’est pas obligatoire de prendre cette prestation lors de la réservation sur le site web lesforieres.fr. Elle peut être ajoutée ensuite et réglée en fin de séjour.
• Fourniture  de linge et dressage des lits: Tout le linge de lit, de toilette, de table et de cuisine est fourni gratuitement et renouvelé entre 7 et 10 jours à partir d’une réservation de 14 jours. Les lits étant dressés, nous nous chargeons de refaire les lits lors de ce changement.
• Prêt de lit bébé: Nous proposons le prêt de 2 lits bébé avec matelas, protège matelas et drap housse. Nous ne gérons pas les changements de draps mais tenons à votre disposition du linge propre.

Annulation à l’initiative du voyageur

Jusqu’à 14 jours avant le début du séjour ou dans les 48h après la date de la réservation: 100% des sommes versées remboursées sous 48h à 15 jours selon le moyen de paiement utilisé.

• Dans les 14 jours précédent le début du séjour: 50% des sommes versées remboursées sous 48h à 15 jours selon le moyen de paiement utilisé.
• Non présentation (No-show): 100% des sommes versées sont conservées.

Annulation à l’initiative du loueur

• En cas de force majeur côté loueur (Gîte inutilisable, maladie grave, décès etc…) la réservation ne pourra être maintenue. Dans ce cas 100% des sommes versées seront remboursées.
• En cas de non respect d’un élément des conditions générales de vente ou du règlement intérieur pendant le séjour, le loueur s’octroie le droit de mettre fin au contrat à tout moment. Aucune somme versée ne pourra être remboursée et le dépôt de garantie pourra également être prélevé dans les cas graves.

• Le dépôt de garantie dont le montant est affiché sur la page Tarifs et conditions se fera exclusivement via une préautorisation sur une carte bancaire éligible à ce type d’opération.
• Sans l’enregistrement de la préautorisation par carte bancaire le jour du check-in, l’accès au gîte ne sera pas autorisé et la réservation sera annulée avec les mêmes conditions qu’un « no-show ». Cf. §5 Annulation

ENREGISTREMENT DE LA PRÉAUTORISATION: 

• Le voyageur reçoit 2 jours avant le début du séjour, un mail de la part du Gîte Des Forières pour effectuer une préautorisation sur une carte bancaire.
• Le voyageur devra cliquer sur le lien le dirigeant vers notre partenaire SWIKLY et devra saisir ses coordonnées et les données de sa carte bancaire. 
• Aucune somme ne sera débitée et aucun plafond d’achat ne sera impacté lors de l’enregistrement de cette carte bancaire*. 

UTILISATION DU DÉPOT DE GARANTIE PAR LE LOUEUR:

• Généralités:

1. Le locataire signataire du contrat de location est seul responsable des actes de l’ensemble des occupants du gîte, y compris enfants et animaux.
2. Si une visite d’entrée et de sortie est effectuée, il n’est néanmoins pas signé d’état des lieux entre propriétaire et locataire. C’est la loi de la présomption de bon état qui fait foi (Article 1731 du code civil): « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

• Motifs:

1. Non respect d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente
2. Non respect d’une ou plusieurs clauses du règlement intérieur
3. Détérioration de mobilier, d’immobilier, de végétaux ou d’espace cultivé ou paysagé.
4. Défaut de règlement des prestations à la fin du séjour

• Utilisation: Si le gîte des Forières a besoin d’utiliser tout ou partie du dépôt de garantie, la somme voulue sera immédiatement prélevée si le montant est connu. S’il s’agit d’une réparation qui demande l’intervention d’un professionnel ou le rachat d’un objet ou appareil, l’intégralité du dépôt de garantie sera prélevée en attendant l’établissement d’une facture de réparation ou de remplacement. Cette facture sera ensuite transmise au locataire comme justificatif et le trop perçu remboursé sur la carte bancaire. Dans le cas d’un montant de facture supérieur au dépôt de garantie, le locataire sera redevable du solde de la facture.

(*) Le comportement d’une carte bancaire non française peut être différent. Dans ce cas, le gîte des Forières invite le porteur à se rapprocher de son agence bancaire.   

• Données collectées par le Gîte Des Forières: Le gîte des Forières collecte lors de l’enregistrement de la réservation le Nom, Prénom, adresse mail et numéro de téléphone du voyageur. En acceptant les conditions générales de vente, le voyageur accepte que ces données soient utilisées notamment pour les communications  avant et pendant le séjour. L’adresse mail sera automatiquement ajoutée à la mailing-list de la newsletter du gîte des Forières. En aucun cas ces coordonnées seront transmise à quelque organisme tiers que ce soit.

• Modification ou suppression des données personnelles: Si le locataire souhaite modifier ou supprimer les données personnelles collectées par le Gîte des Forières, ou s’il souhaite ne pas être inscrit à la newsletter, il devra en faire la demande par mail à l’adresse: direction.jf@lesforieres.fr 

• Données collectées par des tiers:

1. Lors du paiement sur le site web lesforieres.fr la société STRIPE collecte des données personnelles et bancaires. Pour exercer son droit de retrait ou de modification, le locataire devra adresser un mail à la société STRIPE: dpo@stripe.com
2. Lors de la prise d’empreinte bancaire pour la préautorisation, un mail de la société SWIKLY vous est transmis et vous demande de saisir des coordonnées personnelles. Pour exercer son droit de retrait ou de modification, le locataire doit contacter SWIKLY par mail: contact@swikly.com
3. Lors de la connexion au wifi public du Gîte des Forières, l’adresse mail est demandée et enregistrée par la société 2ISR. La loi nous obligeant à conserver les données techniques de navigation pendant une durée d’un an, le droit de retrait de l’adresse mail ne peut pas être utilisé pendant cette période de rétention. De plus, les données collectées et conservées par la société 2ISR ne sont accessible que par réquisition judiciaire conformément à la règlementation européenne RGPD. 
4. Plusieurs tiers partenaires du Gîte des Forières collectent des données personnelles:

• Propriété intellectuelle: Le locataire et ses occupants sont informés que tout commentaire inscrit dans notre livre d’or dans le gîte ou sur une plateforme de réservation ou de recherche (Google, Tripadvisor etc…) est susceptible d’être repris et utilisé pour alimenter le livre d’or du site web lesforieres.fr sans qu’aucune modification ne soit apportée. De plus, tous les textes, photos et vidéos présents sur le site web lesforieres.fr sont la propriété exclusive du gîte des Forières et de son propriétaire.

En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Gîte des Forières est tenu de faire remplir et signer par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’union européenne, une fiche individuelle de police.

La fiche de police doit être remplie, dès leur arrivée, par chaque personne de nationalité étrangère de 15 ans et plus.  Les enfants de moins de 15 ans devront être inscrits sur la fiche d’un adulte. Le refus par le voyageur  étranger de remplir et/ou de signer la fiche de police sera considéré comme un motif légitime d’annulation de la réservation.

Le cas échéant, le locataire peut présenter toute réclamation en contactant le propriétaire Jacques FOUQUET au moyen des coordonnées suivantes: direction.jf@lesforieres.fr ou par courrier postal: Le Gîte Des Forières, 1, Chemin des Forières, 27110 Épégard.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du propriétaire du Gîte des Forières,  ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur Tourisme et Voyage (MTV) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Service en ligne: http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/